Loi OGM Les principales innovations et points en suspens

DEFINITION DU SANS OGM       

Le texte garantit la liberté de consommer et de produire "avec ou sans" organismes génétiquement modifiés mais il ne définit pas le "sans OGM". Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce. Les pro-OGM défendent l'adoption d'un seuil de 0,9% correspondant au seuil européen actuel d'étiquetage des produits contenant des OGM. Les anti-OGM, souhaitent l'adoption d'un seuil de 0,1% correspondant à un niveau de détection technique.

HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES

Un Haut conseil des biotechnologies va se substituer à l'expertise jugée insuffisante de la Commission du génie biomoléculaire, de la Commission du génie génétique et du Comité de Biovigilance. A l'origine, sa composition devait assurer un équilibre entre scientifiques et représentants de la société civile. Mais les parlementaires ont décidé qu'il sera présidé obligatoirement par un scientifique. Et sa composition, avec un "comité scientifique" qui formule des "avis" et un "comité de la société civile", qui émet des "recommandations", consacre la primauté des scientifiques, le plus souvent favorables aux biotechnologies, selon les anti-OGM. Le Haut conseil peut être saisi par des associations ou par n'importe quel citoyen via un parlementaire.

TRANSPARENCE

Toute parcelle d'OGM devra désormais être rendue publique: l'autorité administrative établit un registre national, indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales ensemencées d'OGM. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.

CREATION D'UN DELIT DE FAUCHAGE

Présenté comme une contrepartie de cette transparence, un délit spécifique de fauchage est créé: le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture OGM autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. La peine est portée à trois ans et 150.000 euros pour une parcelle destinée à la recherche.

RESPONSABILITE

 Les agriculteurs contaminés par des OGM pourront être indemnisés mais seuls les cultivateurs d'OGM en assumeront la charge (pas les semenciers): le texte indique que tout exploitant agricole, autorisé à mettre en culture un OGM et à le mettre sur le marché, est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet OGM dans la production d'un autre exploitant agricole.